Tout savoir sur les mentions obligatoires d’une facture
La facture est un document détaillant les services réalisés ou les marchandises vendues, qui doit répondre à un certain nombre de d’obligations. On fait le point.
Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ?
- être rédigée en langue française
- être établie en deux exemplaires, dont l'original pour le client
- comporter un certain nombre d'indications détaillées ci-dessous.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
- La date de la facture
- Un numéro unique pour chaque facture basée sur une numérotation chronologique, continue et sans « trou » (aucune facture ne peut être supprimée)
- La date de la vente (livraison) ou de la prestation de service (fin de la prestation)
- La dénomination sociale de la société ou nom et prénom pour les entrepreneurs individuels précédé de la mention EI
- L’adresse du siège social et de facturation si différente
- Numéro de siret, forme juridique et capital social pour les sociétés, numéro de RCS et greffe d’immatriculation pour les commerçants et numéro au répertoire des métiers pour les artisans
- Nom de l’acheteur : dénomination sociale pour les sociétés (à partir de 2024, ajouter le n° de SIRET) et nom pour les particuliers
- Adresse du client : de facturation et/ou livraison si différente
- Si une commande a été émise au préalable, son numéro doit figurer sur la facture
- Numéro de TVA pour les factures supérieures à 150 € : numéro de TVA du vendeur et du client si ce dernier est assujetti
Désignation des produits et services vendus (nature, marque, référence produits, matériaux main d’œuvre) ; à partir de 2024 indiquer si ces derniers sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations
- La quantité vendue, le prix unitaire HT, le taux de TVA appliqué (si différents taux de TVA s’appliques, ils doivent apparaître par ligne), les remises accordées, les majorations éventuelles (frais de transport…) et la somme TTC.
- Informations sur le paiement : délai de paiement, conditions d’escompte en cas de paiement anticipé et taux de pénalités en cas de retard de paiement.
- Existence et durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. (sont exclus les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance)
- Les mentions particulières : membre d’une association ou centre de gestion agréée « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté », franchise de TVA « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts », autoliquidation de TVA en sous-traitance indiquer le montant HT et la mention « auto-liquidation de la TVA », à partie de 2024 indiquer si vous bénéficiez de l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, les artisans exerçant une activité pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner l’assurance souscrite.
Quelles pénalités en cas d’infraction ?
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent aux amendes suivantes :
- une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder quart du montant de la facture.
- une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.
Quels délais de conservation ?
Les factures doivent être conservées pendant dix ans.
Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.